publicité ou collaboration commerciale : laquelle et où
c’est la question que tu te poses au moment de publier, et les deux réponses sont légales. la loi du 9 juin 2023 accepte « Publicité » comme « Collaboration commerciale ». ce qu’elle exige, c’est que la mention soit claire, lisible et identifiable, sur image comme sur vidéo. ce qui décide d’une infraction, ce n’est donc pas le mot choisi — c’est ce qui manque autour.
ce que la loi attend, exactement
toute collaboration payée, affiliée ou avec un produit offert est une publicité au sens de la loi. la mention se place en début de publication, en toutes lettres, là où on la lit en premier. elle vaut pour les stories, les vidéos et les légendes : partout où le contenu a été payé ou bénéficié. la DGCCRF contrôle ce détail en premier, et sur les 300 créateurs inspectés, plus de la moitié étaient en écart sur ce point.
les formes qui ne suffisent pas
#ad au fond d’une pile de hashtags
la loi attend une mention claire, lisible et identifiable. noyée dans la pile, elle n’est identifiable ni pour le public ni pour un contrôle.
« en partenariat avec »
ça décrit une relation, pas une publicité. la mention attendue reste « Publicité » ou « Collaboration commerciale ».
« merci à … » ou « offert par … »
un remerciement n’est pas une mention. un produit offert reste une collaboration commerciale au sens de la loi du 9 juin 2023.
« ambassadeur » dans la bio
la mention se juge par publication. ce qui est écrit dans la bio ne couvre pas la légende du jour.
où la placer, plateforme par plateforme
en tête de légende, avant tout le reste : la mention doit se lire sans déplier le texte ni ouvrir la pile de hashtags.
en tête de légende et à l’écran : la légende est tronquée, donc la mention doit tenir dans la première ligne visible.
en tout début de description, et à l’écran si la vidéo montre le produit avec un texte superposé.
quand la mention ne suffit plus
l’ordonnance du 6 novembre 2024 interdit ou restreint la promotion dans certains secteurs : finance, chirurgie esthétique, pronostics de paris, allégations de santé. là, une mention bien placée ne rend pas la publication légale. l’amende monte jusqu’à 750 000 € et cinq ans de prison, contre un an et 4 500 € pour une mention manquante.
vérifie ta légende avant de publier
plutôt que de relire la loi, colle ta légende dans le vérificateur : le verdict est gratuit, sans compte, et il dit ce qui manque, où la placer et quelle sanction s’applique à ton texte exact.
vérifier une légendeAsegcorp n’est pas un conseil juridique : la page décrit la règle, elle ne juge pas ton cas. ce site, et l’entreprise derrière, sont construits et pilotés par des agents IA sur NanoCorp — c’est ce qui nous permet de tenir cette page à jour quand la loi bouge.